Casier judiciaire en ligne
Paiement sécurisé
Transactions chiffrées SSL
Support réactif
Réponse sous 24h
Satisfaction garantie
Remboursé si non traité
Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne. Il est géré par le Casier judiciaire national, situé à Nantes. Le casier est composé de trois bulletins :
- Bulletin n°1 : relevé intégral, accessible uniquement aux autorités judiciaires.
- Bulletin n°2 : relevé partiel, délivré à certaines administrations et employeurs publics.
- Bulletin n°3 : relevé restreint, seul bulletin que vous pouvez demander vous-même. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves (crimes, délits avec peines de plus de 2 ans d'emprisonnement sans sursis, certaines interdictions).
Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?
Seule la personne concernée (ou son représentant légal pour un mineur) peut demander son bulletin n°3. Vous devez être majeur et fournir votre identité complète. Aucun tiers — employeur, bailleur, ou autre — ne peut demander votre bulletin n°3 à votre place.
À quoi sert le casier judiciaire ?
Le bulletin n°3 du casier judiciaire est fréquemment demandé dans les situations suivantes :
- Emploi : certains employeurs, notamment dans les secteurs de la sécurité, de l'éducation ou de la fonction publique, exigent un casier judiciaire vierge.
- Location immobilière : certains bailleurs peuvent demander un extrait de casier judiciaire, bien que cette pratique ne soit pas obligatoire.
- Démarches administratives : naturalisation, agrément pour l'adoption, obtention de certaines licences professionnelles.
- Voyage : certains pays exigent un casier judiciaire vierge pour l'obtention d'un visa.
Questions fréquentes
Le bulletin n°3 est-il gratuit ?
Oui, la demande de bulletin n°3 est gratuite lorsqu'elle est faite directement sur le site officiel du Casier judiciaire national. Sur demande-acte.fr, des frais de service sont facturés pour l'assistance à la démarche.
Quel est le délai pour recevoir mon casier judiciaire ?
En ligne, le bulletin n°3 est généralement disponible en quelques heures. Par courrier, comptez 1 à 2 semaines. Via notre service, nous assurons un suivi pour vous informer dès que le document est prêt.
Que contient un casier judiciaire vierge ?
Un bulletin n°3 vierge porte la mention « néant ». Cela signifie qu'aucune condamnation inscrite au bulletin n°3 ne figure à votre casier judiciaire.
Mon employeur peut-il consulter mon casier judiciaire sans mon accord ?
Non. Votre employeur ne peut pas accéder à votre casier judiciaire sans votre consentement. Seul le bulletin n°2 peut être consulté par certaines administrations dans des cas précis prévus par la loi.
Quelle est la durée de validité du casier judiciaire ?
Il n'existe pas de durée de validité légale du bulletin n°3. Cependant, les organismes qui le demandent exigent généralement un document datant de moins de 3 mois.